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TERMS ET CONDITIONS

Terms et conditions

Important : Veuillez noter que tous les candidats doivent lire les conditions mentionnées ci-dessous avant de signer le formulaire de demande et s'y conformer strictement. Les demandes incomplètes et non signées ne seront pas acceptées.

L'installation est réservée aux détenteurs d'un passeport algérien en cours de validité en visite a Dubaï et voyageant sur Emirates Airline (ci-après dénommé "EK") et/ou Fly Dubai Airlines (ci-après dénommé "FZ") remplissant les conditions d'éligibilité annoncées de temps à autre par le Gouvernement de Dubaï / Dubai Naturalization and Residency Administration ("DNRD"). La délivrance et l'approbation d'un visa est uniquement réglementée par le gouvernement de Dubaï / et régie par leurs règles et règlements qui sont applicables de temps à autre. Sous réserve que le demandeur/passager remplisse les conditions d'admissibilité, EK parrainera le demandeur à Dubaï

La possibilité de faire une demande par l'intermédiaire de VFS n'est ouverte qu'aux titulaires d'un passeport algérien en cours de validité qui visitent Dubaï sur Emirates Airlines (ci-après dénommée EK) et/ou Fly Dubai Airlines (ci-après dénommée "FZ"). EK et/ou FZ ont externalisé le processus administratif des demandes de visa auprès de VFS. Par la suite, VFS a nommé VFS (GCC) LLC en Algérie. VFS Services a mis en place et gère le Centre de traitement des visas de Dubaï (ci-après dénommé "DVPC") à cette fin. Le rôle de VFS se limite à la collecte et à l'envoi de la demande de visa et des documents requis des demandeurs au gouvernement de Dubaï / DNRD pour examen concernant la délivrance du visa et la communication ultérieure de la décision du gouvernement de Dubaï / DNRD relative à la demande du visa aux demandeurs.

Les frais de visa reçus auprès des demandeurs ne sont en aucun cas remboursables.

Chaque demandeur de visa souhaitant être parrainé pour un visa par EK doit être en possession d'un billet valide émis par EK et/ou FZ et réservé pour voyager sur EK et/ou FZ. VFS/EK/FZ ne serons pas responsables envers le demandeur si celui-ci est dans l'impossibilité de voyager en raison d'un refus d'embarquement, d'un déchargement, d'une annulation de vol, de retards ou de cas de force majeure, d'une panne de machine et/ou de connexion Internet ou de toute autre cause ou circonstances indépendantes de sa volonté. VFS décline également toute responsabilité en cas de changement de la date du voyage non communiqué à VFS.

Le demandeur/passager devra remplir un formulaire de demande de visa avec précision et le soumettre avec les frais de visa applicables, un passeport valide et les documents nécessaires tel que spécifié dans le formulaire de demande de visa. Les demandeurs doivent détenir des documents de voyage valides et se conformer aux exigences du gouvernement de Dubaï / DNRD et aux exigences spécifiées sur le formulaire de demande de visa.

VFS n'accepte aucune responsabilité pour les demandes en retard, perdues ou égarées et / ou la véracité du contenu de la demande. Les demandes incomplètes et doubles ne seront pas prises en considération. Le demandeur accepte et reconnaît que le service de livraison par courier est exploité par un tiers et que VFS n'assume aucune responsabilité à l'égard de la société du courrier.

La décision d'accorder ou de refuser un visa est la seule prérogative du gouvernement de Dubaï / DNRD. VFS se contente de collecter et de transmettre les demandes au gouvernement de Dubaï / DNRD pour décision. La délivrance, la suspension ou le refus des demandes de visa sont la prérogative du gouvernement de Dubaï / DNRD. La décision du gouvernement de Dubaï / DNRD est définitive. En cas de rejet de la demande de visa, aucune correspondance ne sera reçue, aucun remboursement des frais de visa ne sera effectué et aucun motif ne devra être fournis par VFS. Il est précisé que si le traitement de la demande de visa est empêché, retardé, restreint ou entravé pour quelle raison que ce soit, ce qui empêche le Gouvernement de Dubaï / DNRD de traiter la demande de visa ; VFS, EK ou FZ ne serons pas responsables envers le demandeur pour toute perte ou dommage pouvant résulter de ces causes et VFS, EK ou FZ ne pourrons être tenue pour responsable et sera libérée de toutes ses obligations en vertu des présentes.

La délivrance d'un visa ou l'approbation de la demande de visa ne confère en aucun cas au demandeur/passager le droit d'entrer à Dubaï. L'entrée est à la seule discrétion de l'agent d'immigration à l'aéroport de Dubaï qui est un représentant du gouvernement de Dubaï / DNRD. En cas de refus de visa ou d'entrée à Dubaï par le Gouvernement de Dubaï / DNRD, VFS, EK ou FZ ne serons en aucun cas responsables envers le demandeur, de quelle manière que ce soit.

Le visa doit être accepté tel qu’il est offert et n’est pas transférable.

Lorsque la demande de visa des demandeurs est approuvée par le gouvernement de Dubaï / DNRD, il est de la seule responsabilité des demandeurs de recueillir la copie papier du visa approuvé auprès du centre de demande de visa respectif et la même est nécessaire pour être présentée aux autorités de Dubaï à l'arrivée à Dubaï.

VFS, EK ou FZ ne seront pas responsables des pertes ou dommages que le demandeur pourrait subir en raison d'un retard dans le traitement ou la réception du visa.

Le visa doit être valide conformément aux règles et règlements du gouvernement de Dubaï / DNRD, modifiés de temps à autre. Pour être considéré comme valide, le visa doit être utilisé pendant sa période de validité.

Les demandeurs comprennent et acceptent que l'envoi de la demande de visa au gouvernement de Dubaï / DNRD est à la seule discrétion d'EK en tant que sponsor et VFS ne sera en aucun cas responsable, y compris pour tout retard et / ou rejet.

Toutes réglementations du gouvernement de l’Algérie et de Dubaï sont applicables et, dans le cas où cette installation est jugée invalide ou annulée en raison d’un règlement ou d’un décret du gouvernement de l’Algérie / Dubaï, VFS ne sera pas responsable de quelque façon que ce soit envers le demandeur.

Les candidats seront seuls responsables de s'assurer qu'ils remplissent les critères d'éligibilité du gouvernement algérien et du gouvernement de Dubaï en ce qui concerne les conditions de voyage, qui peuvent inclure les autorisations de police, etc.

VFS doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les informations fournies par les candidats dans son formulaire de demande restent confidentielles. Toutefois, VFS n'est pas responsable de tout accès non autorisé, par quelque moyen que ce soit, à ces informations.

Le demandeur accepte d’indemniser et de retenir VFS, ses dirigeants, administrateurs, agents, filiales, clients, partenaires et employés de coentreprise, à l’abri de toute réclamation, dépense, perte, dommages-intérêts ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, engagés ou subis par VFS et/ou ses dirigeants, administrateurs, mandataires, filiales, clients, partenaires de coentreprise et employés, découlant de la violation des présentes conditions par le demandeur et/ou de tout acte d’omission ou de commission imputable au demandeur (ou) la violation par le demandeur de toute loi d’un pays ou des droits d’un tiers

En aucun cas, VFS et/ou ses représentants ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, punitif, auxiliaire, spécial, consécutif ou de quel dommage que ce soit envers quiconque.

VFS /EK/FZ se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de changer ces termes et conditions à tout moment sans préavis ni responsabilité et tous les demandeurs qui utilisent ce service seront liés par les mêmes.

Le dépôt de garantie remboursable à la restitution (ci-après appelé " dépôt de garantie ") sous forme d´un ordre de paiement sera payé par les demandeurs qui font une demande de visa dans certains cas. Le dépôt de garantie est restitué aux demandeurs à leur retour en Algérie, une fois qu'ils ont présenté le cachet d'entrée et de sortie de Dubaï. Toutefois, si le demandeur ne perçoit pas le dépôt de garantie dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expiration de son visa, ledit dépôt de garantie sera mis en banque.

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit algérien. Toute réclamation ou litige relatif aux services fournis par VFS au demandeur sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Alger.

Si vous avez choisi de ne pas recevoir de matériel de marketing, nous pouvons également utiliser vos informations personnelles pour identifier d'autres produits et services qui pourraient vous intéresser et pour commercialiser d'autres produits, services et offres spéciales de notre part, de nos sociétés affiliées ou de nos partenaires commerciaux tiers. Vous pouvez choisir de ne pas autoriser VFS à utiliser ou à divulguer vos informations personnelles à des fins de marketing en indiquant votre préférence sur le formulaire de demande de visa.

Les candidats déclarent expressément qu'ils ont lu attentivement les termes et conditions et qu'ils les acceptent. Ils comprennent et respectent les présentes conditions générales et les exécutes en tant qu'individu et non en tant qu'entreprise ou entité professionnelle et/ou commerciale.

Lors de votre demande de visa, VFS Global peut vous fournir les services décrits ci-dessous. Ces services seront fournis si le gouvernement du pays que vous demandez à visiter l'a autorisé. Ces services peuvent ne pas être possibles dans tous les pays.

Planification d´entretiens

Certaines missions diplomatiques peuvent exiger que le demandeur se présente à un entretien personnel. Les demandeurs seront tenus de fournir leurs numéros de référence de demandes et/ou certains renseignements personnels tels que leurs noms de famille, leurs prénoms, leurs dates de naissance, leurs numéros de téléphone, leurs adresses postales, leurs adresses électroniques, leurs dates de demande, leurs numéros de passeport, etc. afin d'identifier le demandeur de façon unique.

Tous ces renseignements, affichés, fournis et soumis par le demandeur lors de la prise d'un rendez-vous pour un entretien, seront communiqués à la mission diplomatique respective ayant compétence pour recevoir cette ou ces demandes.

Certaines données et informations relatives aux demandes de visa reçues par VFS GLOBAL sont stockées / hébergées dans des centres de données, dont les détails figurent dans notre avis de confidentialité. Les données des candidats autres que ceux de l'UE peuvent être stockées dans les systèmes VFS Global soit dans notre centre de données au Royaume-Uni (Londres), soit dans notre centre de données en Inde (Mumbai).

Ces informations peuvent être utilisées, divulguées par VFS Global pour remplir ses diverses obligations envers les missions diplomatiques respectives et seront effacées dans les 30 (trente) jours suivant leur réception par VFS Global.

Liens tiers

Le site Web de VFS Global peut contenir des liens vers des sites tiers faisant la promotion de divers produits et/ou services que VFS Global ne possède pas ou n'exploite pas. Ces liens vers des sites Web sont de nature publicitaire et ne sont pas vérifiés par VFS Global.

Ces liens sont fournis pour un accès pratique. L'accès à ces liens est facultatif et n'indique pas que VFS Global le cautionne ou est associé à l'un de ces sites Web tiers. Les utilisateurs sont priés d'utiliser ces liens à leur propre discrétion, risque et coût lorsqu'ils traitent avec ces sites Web. Ni VFS Global, ni ses dirigeants, employés, agents n'auront aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit pour ces autres sites Web ou liens tiers ou toute autre information contenue dans ceux-ci.

Spam

VFS Global ne tolère pas le spam.

Le(s) site(s) Web de VFS Global ou les outils de communication ne doivent pas être utilisés pour envoyer des spams ou tout autre contenu qui violerait les conditions générales de l'accord d'utilisation de VFS Global.

VFS Global filtre et analyse automatiquement les messages pour détecter les virus et autres contenus illégaux ou interdits avant qu'ils ne soient envoyés.

Pour signaler tout problème lié au spam ou aux courriels frauduleux à VFS Global, veuillez adresser vos courriels à l'adresse suivante

communications@vfsglobal.com.

VFS Global ne stocke pas de façon permanente les courriels envoyés à nous ou en provenance de nous. VFS Global ne loue ni ne vend aucune adresse électronique à des tiers.

Il n'est pas permis d'accorder une licence, d'ajouter, de modifier, de dégrader, de pirater, d'utiliser à mauvaises fins ou d'abuser du site Web de VFS Global ou de son contenu.

Recrutement frauduleux / Offres d´emploi

Il a été porté à l´attention de VFS Global que des personnes se font présentés comme agents ou représentants de VFS Global ont approché des gens pour leurs offrir des possibilités d'emploi frauduleuses ou fictives, dans l'intention de voler des renseignements personnels ou de solliciter de l'argent. VFS Global encourage le demandeur/utilisateur de visa à faire preuve de prudence et de bon sens lorsqu'il reçoit une telle offre d'emploi, qui exige le paiement de frais ou d'argent, ou promet un visa de travail en échange d'argent. Ces offres sont complètement fausses et non valides. VFS Global n'est pas une agence de recrutement et n'offre pas de services de recrutement. Les escrocs opèrent principalement par Internet, email, téléphone, etc. VFS Global avertit les gens de se méfier de telles escroqueries.

Veuillez noter que VFS Global est une société de traitement des demandes de visa et ne travaille qu'avec le gouvernement et les missions diplomatiques pour répondre à leurs exigences administratives de traitement des demandes de visa. Ni VFS Global ni ses représentants ne demanderont de l'argent à des personnes en aucune circonstance pour les attirer avec des possibilités d'emploi à VFS Global ou ailleurs. Si vous recevez une offre qui prétend provenir de VFS Global et qui demande de l'argent, ces types d'offres sont frauduleuses.

Signes précurseurs de fraude au recrutement.

Voici quelques exemples de fraudes en matière de recrutement qui violent les processus et les pratiques éthiques de VFS Global :

  • Le courrier électronique n'est pas envoyé à partir d'une adresse courriel officielle de VFS Global, mais à partir d'un service de messagerie gratuit tel que : Hotmail, Gmail, Outlook, Yahoo, etc. Il est également possible que l'email soit envoyé à partir d'une fausse adresse email.
  • Le demandeur/Utilisateurs de visa sont invités divulguer des informations privées ou confidentielles.
  • Le demandeur/utilisateurs de visa sont invités à payer des frais/de l'argent.
  • Les Demandeurs/Utilisateurs de visa sont invités à remplir de faux documents de recrutement tels qu'un formulaire de demande de visa ou de visa d'emploi, (le nom et le logo de VFS Global pourraient être falsifiés/fabriqués et figurer sur la documentation sans autorisation).
  • Insistance sur l'urgence.
  • Des fonds seront demandés pour le traitement des demandes de permis de travail, de visa ou autres.

De telles actions sont vraisemblablement destinés à frauder ou à obtenir des renseignements personnels des victimes.

Les activités de ces personnes entraînent des responsabilités criminelles et civiles. Bien que VFS Global prenne cette question au sérieux et se réserve le droit de contacter les organismes d'application de la loi compétents pour enquêter et poursuivre ces activités illégales, il est souvent difficile de localiser et de poursuivre ces personnes.

Par conséquent, si le demandeur/utilisateur de visa reçoit une demande, par écrit ou verbale, pour un entretien ou une offre d'emploi jugée frauduleuse ou suspecte, VFS Global l´invite à ne pas en tenir compte et à vérifier auprès de VFS Global sur communications@vfsglobal.com

Si le demandeur/utilisateur de visa apprend qu'une fraude a été commise, VFS Global l'encourage à contacter immédiatement la police locale et/ou toute autorité compétente et à tenir VFS Global informé en signalant la fraude à notre responsable de la conformité sur acco@vfsglobal.com

VFS Global ne sera en aucun cas responsable des pertes, dommages, dépenses ou inconvénients résultant de ces personnes et / ou activités non autorisées.

  • Modifications apportées aux présentes conditions d'utilisation

    Veuillez noter que les conditions d'utilisation du site Web peuvent être mises à jour de temps à autre sans préavis et que les utilisateurs/demandeurs peuvent donc visiter régulièrement le site Web de VFS Global pour accéder à la dernière déclaration de politique.

  • Contactez-nous

    Pour toute question concernant les présentes conditions d'utilisation ou les pratiques décrites dans le présent document, veuillez communiquer avec nous à nos bureaux régionaux pour obtenir de plus amples renseignements https://www.vfsglobal.com/